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DROIT IMMOBILIER

Logement neuf : garantie de la construction

Ga?e : Bonjour, j'habite EVRY et j'ai signé un contrat de vente pour un logement qui n'est pas encore construit. J'aimerais savoir quels sont mes recours en cas de litige à la livraison du bien Chère Ga?e, vous disposez de trois types de garanties successives et cumulatives en matière de construction neuve. La première est la garantie de parfait achèvement qui couvre tout l'immeuble pendant l'année qui suit sa livraison. La seconde est la garantie biennale qui couvre tous les éléments ? dissociables ? du gros ?uvre de l'immeuble. Ce sont par exemple les fenêtres, les équipements sanitaires, les éléments de chauffage?etc. Enfin, la garantie décennale couvre comme son nom l'indique pendant dix ans les éléments de structure, de couverture et tous autres désordres susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination. Attention, les définitions des trois garanties que je viens de vous donner sont analysées de manière très stricte par les experts près les assurances et les tribunaux ; Je vous invite donc à être très attentive avant de mettre l'une ou l'autre en jeu. Par exemple, inutile d'actionner la garantie décennale dans l'année qui suit la réception, l'assurance qui couvre cette garantie vous renverra systématiquement sur la police qui assure la garantie de parfait achèvement. De toutes les façons, mes confrères du réseau l'ADRESSE sont toujours à votre disposition pour vous aider à vous y retrouver. Consultez ?les !!!



Transaction : PACS
Transaction : frais de Notaire
Transaction : Commission d'interm?aire
Transaction : promesse de Vente
Transaction : avant contrat
Usufruit : Travaux
Usufruit : droits et devoirs
Propri? : indivision
Usufruit : Dur?du d?mbrement
Usufruit : d?mbrement
Location : cong?ar le propri?ire
Location : r?liation et pr?is par le propri?ire
Location : obligation du locataire
Location : r?liation et pr?is du locataire
Imp?et Taxes : Exon?tion de la Taxe Fonci? selon le statut.
Imp?et Taxes : Exon?tion de la Taxe Fonci?
Imp?et Taxes : D??ment de la Taxe d'habitation
Imp?et Taxes : Exon?tion de la Taxe d'Habitation
Imp?et Taxes : Taxe d'habitation
Assurance : la multirisque habitation
Assurance : Responsabilit?ivile
Logement neuf : malfa? et garantie
Logement neuf : les ?pes de l'achat
Logement neuf : le contrat de r?rvation
Copropri? : contestations des charges
Copropri? : r?rtition des charges
Copropri? : les parties communes
Copropri? : les parties privatives
Logement neuf : le contrat de r?rvation
Logement neuf : garantie de la construction
Logement neuf : prix et conditions
Logement neuf : le contrat de vente
Logement neuf : le d?t de garantie
Logement neuf : le contrat de r?rvation
Bonjour, j?habite CORBEIL-ESSONNES et je suis sur le point de signer un contrat de r?rvation avec le promoteur charg?e la commercialisation d?un logement que je souhaite acqu?r, j?aimerais en savoir plus sur le D?t de Garantie.
Bonjour, je souhaite acheter un logement ?n promoteur avant sa construction, j?ai entendu parler du contrat de r?rvation qu?en est il exactement ?