Pauline : Bonjour, j'habite VERT LE GRAND et je suis sur le point de signer un contrat de réservation pour l'achat d'une maison sur plan. J'aimerais savoir comment se déroule l'étape suivante, à savoir la rédaction et la signature du contrat de vente définitif Tout d'abord, Pauline, un projet de contrat vous sera adressé au moins un mois avant la date prévue pour la signature. Vous devrez alors l'étudier attentivement puisque vous ne pourrez plus changer d'avis après l'avoir signé. Ce contrat de vente doit contenir la description précise et définitive du logement et de l'immeuble avec, entre autres, les équipements collectifs et les différentes surfaces. Le prix de vente définitif doit lui aussi être indiqué sur l'acte de vente ainsi que les modalités de paiement. Vous devrez en effet payer votre logement au fur et à mesure de l'achèvement des travaux, des pourcentages plafonds étant prévus par la loi. La date de livraison des travaux n'est pas forcément mentionnée dans votre contrat de réservation mais elle doit absolument apparaître dans l'acte de vente. La loi admet une marge d'approximation importante ; Il est donc indispensable d'essayer d'obtenir des délais aussi précis que possible ainsi que l'insertion d'une clause prévoyant des indemnités en cas de retard. Sachez que le délai de livraison est généralement augmenté des jours d'intempéries, de grèves et de force majeure. Si un litige vous opposait au vendeur quant à un retard important vous pouvez essayer d'obtenir des dommages et intérêts auprès de la Justice.
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