J'habite Montpellier et je souhaite vendre mon appartement, la signature d'un avant-contrat est elle nécessaire ? Acheteur et Vendeur s'imaginent souvent que la signature d'un avant-contrat n'engage pas à grand-chose. Au contraire, ce document constitue bel et bien un contrat au sens juridique du terme, et cela entraîne des obligations, aussi bien de votre part que de celle de l'acheteur. Précisons toutefois que la signature d'un avant-contrat n'est pas légalement obligatoire mais elle est indispensable compte tenu du manque d'informations notamment de l'acquéreur au moment de l'accord. L'appel à un professionnel est lui aussi conseillé étant donné la complexité et l'importance des engagements pris, il s'agit généralement d'un agent immobilier. Sachez que le contrat définitif reprend les termes de l'avant-contrat d'o?ntérêt de celui-ci. Il est important de savoir qu'un délai de rétractation a été institué au profit de l'acquéreur non professionnel. Un particulier qui signe un avant-contrat dispose désormais d'un délai de sept jours pour changer d'avis en informant le vendeur par acte d'huissier ou lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier doit alors récupérer les sommes éventuellement versées dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
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